Votre carte professionnelle n’est pas négociable.
Une agence d’immobilier d’entreprise engage sa responsabilité à chaque mandat : registre à tenir, vigilance à documenter, signatures à rendre opposables, données à protéger. Voici ce que Palank prend en charge, et ce qui reste de votre ressort.
Le registre des mandats, tenu sans intervention.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application imposent un registre des mandats à numérotation continue, sans rupture ni rature, présentable à tout contrôle.
- Numérotation attribuée par la plateforme, dans l’ordre, sans trou possible.
- Horodatage de chaque inscription et conservation des versions successives.
- Mandat écrit exigé avant toute action de commercialisation.
- Export du registre à la demande, dans un format présentable en contrôle.
La vigilance déclenchée au bon moment.
Les professionnels de l’immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment (articles L. 561-2 et suivants du code monétaire et financier) : identification du client, évaluation du risque, conservation des pièces, déclaration de soupçon.
- Collecte des pièces d’identification réclamée avant la signature, pas après.
- Dossier de vigilance rattaché à l’affaire et conservé avec elle.
- Signalement des situations atypiques au moment où elles apparaissent.
- Historique conservé pour la durée légale, consultable sans reconstitution.
Une signature opposable, pas un simple scan.
Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 et l’article 1367 du code civil encadrent la valeur probante d’une signature électronique. Une image collée dans un PDF n’en est pas une.
- Recours à un prestataire de service de confiance établi dans l’Union européenne.
- Preuve de signature conservée : identité du signataire, horodatage, adresse IP, empreinte du document.
- Document scellé après signature, toute modification ultérieure détectable.
- Dossier de preuve téléchargeable en cas de contestation.
Le fichier client reste le vôtre.
Le règlement (UE) 2016/679 impose une base légale par traitement, une durée de conservation définie, et l’exercice effectif des droits des personnes.
- Palank agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 ; l’agence reste responsable de traitement.
- Registre des traitements et accord de sous-traitance fournis à la signature.
- Durées de conservation paramétrables et purge automatique à l’échéance.
- Réponse aux demandes d’accès, de rectification et d’effacement outillée, pas manuelle.
Vos données ne quittent pas la France.
Le carnet d’adresses d’une agence est son fonds de commerce. Un transfert hors Union européenne l’expose à des législations d’accès étrangères, sans recours utile.
- Hébergement sur des serveurs situés en France, opérés par un prestataire de droit français.
- Aucun transfert hors de l’Union européenne, y compris pour les sauvegardes.
- Aucune réutilisation de vos données à d’autres fins que le service que vous achetez.
- Sous-traitants listés nominativement, toute évolution notifiée avant application.
Le minimum, écrit noir sur blanc.
L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques appropriées au risque. La formule est vague ; voici ce qu’elle recouvre chez nous.
- Chiffrement des échanges en transit et des données au repos.
- Accès nominatifs, cloisonnés par agence, avec journalisation des consultations.
- Sauvegardes chiffrées et restauration testée.
- Notification en cas de violation de données, conformément à l’article 34.
Vous pouvez partir avec vos données.
Aucun texte ne l’impose. C’est précisément pour ça que peu d’éditeurs s’y engagent, et que la question mérite d’être posée avant de signer, pas après.
- Export complet de vos mandats, contacts et pièces, dans des formats ouverts.
- Export disponible pendant toute la durée du contrat, sans frais ni délai de traitement.
- Suppression définitive de vos données sur demande à la fin du contrat.
- Aucun format propriétaire qui rendrait la sortie plus coûteuse que l’entrée.
Une question précise sur votre cas ?
Registre repris d’un ancien outil, historique à reconstituer, contrôle en cours : ce sont des sujets qui se traitent en parlant, pas en lisant une page.